Conditions Générales

3.1 Exécution du service

Après un paiement réussi, l’opérateur commence immédiatement à traiter la commande dans le système du pays de destination concerné. Simultanément, le client voit une fenêtre de compte à rebours indiquant le délai de traitement prévu, et reçoit par e-mail une confirmation initiale de la commande.

Cette confirmation précise clairement que l’exécution du service – c’est-à-dire l’enregistrement du véhicule – a débuté, et que jusqu’à la réception de la confirmation finale suivante, le droit d’usage de la route reste en attente.
Le délai d’exécution habituel est de 1 à 8 minutes (maximum ~16 minutes) ; en cas de circonstances exceptionnelles (ex. surcharge d’un système externe), il peut être plus long.

Si le service ne peut être exécuté dans le délai prévu et que le retard est objectivement inacceptable pour le client (ex. attente excessive due à une erreur du système de péage externe), l’opérateur annule automatiquement la commande. Dans ce cas, le client reçoit une notification d’annulation par e-mail et SMS ; la transaction financière est remboursée (intégralité de la somme versée), et le reçu émis reçoit un marquage d’annulation. Le système empêche alors temporairement toute nouvelle commande similaire pour éviter les doublons.

Une fois le droit d’usage de la route confirmé dans le système de péage du pays concerné, le client reçoit sans délai une confirmation définitive par e-mail détaillant la commande, ainsi qu’un lien séparé (dans un autre e-mail) pour télécharger le justificatif financier (facture ou reçu).

Le contrat est considéré comme exécuté à l’instant où l’opérateur a effectué intégralement l’enregistrement du véhicule demandé par le client – c’est-à-dire que les données du véhicule ont été saisies et validées dans le registre électronique de l'administrateur de voirie compétent, que le droit d’usage a été obtenu et que la confirmation a été envoyée au client. À ce moment, l’opérateur informe également le client par SMS au numéro fourni, afin d’éviter toute incompréhension due à des erreurs de distribution d’emails, assurant ainsi une information multicanal adéquate.

Dans certains pays, la législation sur les péages n’autorise pas l’« achat supplémentaire » (« re-achat »), même en cas de chevauchement partiel. Cela signifie que si le client achète un droit pour une période déjà couverte, le système n’autorise pas la prolongation ni l’ajout du droit existant. Le nouveau droit débute automatiquement après l’expiration du précédent, pour la durée prévue et payée lors de la commande.

Il est important de souligner que, compte tenu des lois locales et des systèmes officiels, aucun remboursement n’est possible dans ce cas.
En passant la commande, le client reconnaît expressément que tout décalage temporel dû à ces circonstances relève hors du contrôle de l’opérateur et ne donne pas droit à remboursement.

3.2 Justificatif financier

Au moment de l’exécution de la commande, un lien pour télécharger le justificatif financier (facture ou reçu) est envoyé dans un e-mail séparé. Si le client n’a pas coché la case « Demande de facture » lors de l’achat ou n’a pas saisi de données de facturation, un reçu est automatiquement généré.

L’opérateur se réserve le droit de refuser l’émission/modification ultérieure d’une facture pour raisons administratives ou comptables légitimes si la facture n’a pas été demandée lors de l’achat, si des données erronées ont été fournies ou si les informations nécessaires sont absentes. Le défaut d’émission ou de modification ultérieure de la facture ne constitue pas une faute d’exécution du service et ne justifie aucune plainte ou demande de dédommagement ; il ne contrevient pas non plus aux exigences comptables ou fiscales applicables.
Législation applicable : Directive TVA (2006/112/CE) art. 226, Loi hongroise sur la TVA 2007, CXXVII, art. 166 (1) et 169–171.

Selon le pays, le justificatif financier peut présenter un détail des coûts (montant net, TVA, etc.), ce qui n’est pas contraire au fait que le montant total TTC ait été communiqué lors de l’achat (cf. point 2.3). L’opérateur est tenu de faire figurer sur la facture la base d’imposition, le taux appliqué et le montant de la TVA répercutée.
Lors de l’achat, le client déclare, par activation d’une case obligatoire, avoir pris connaissance du contenu exact de la commande (notamment du service d’enregistrement et du prix total) avant la conclusion du contrat. (Les informations sont présentées de manière claire sur une seule page récapitulative.)

Le Prestataire ne délivre pas de factures à numéro de TVA pour la récupération de la TVA. Toutefois, la facture ou le reçu délivré répond aux exigences de la Directive 2013/34/UE (Directive Comptable), articles 6 et 9, et est accepté légalement en comptabilité.

Le Prestataire déclare les transactions dans le régime de guichet unique de déclaration de TVA de l’UE (OSS – One Stop Shop), applicable uniquement aux clients non assujettis à la TVA (transactions B2C) et non destiné aux transactions entre professionnels (B2B) conformément aux articles 369a–369k de la Directive 2006/112/CE.

Législation applicable : Loi hongroise sur la TVA 2007 (CXXVII), en particulier art. 166(1) et 169–171, articles 369a–369k de la Directive 2006/112/CE.

3.3 Accès à la facture et au reçu

Après un achat réussi (généralement dans les minutes qui suivent), le lien pour télécharger la facture/le reçu est envoyé par e-mail. Avant le téléchargement, un contrôle CAPTCHA anti-robot et une confirmation de l’e-mail sont requis.
Le justificatif financier reste accessible 365 jours après l’achat via le lien envoyé.

Législation applicable : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 5(1) f) sur l’intégrité et la confidentialité des données.

4.1 Comfortia

Le service intégré Comfortia apporte une valeur ajoutée au service d’enregistrement, ouvrant les droits suivants au client :

• Correction d’erreur de plaque d’immatriculation : En cas d’erreur de saisie (une seule fois), modification gratuite immédiate ou à effet futur.

• Correction pays d’immatriculation : En cas d’erreur, modification gratuite immédiate ou à effet ultérieur (une seule fois).

• Modification de la catégorie de véhicule : En cas d’erreur, changement immédiat ou à effet futur de la catégorie du véhicule (une seule fois) – même si la nouvelle catégorie induit un tarif supérieur (différence à la charge de l’opérateur).

• Modification du pays de destination : Changement immédiat ou à effet ultérieur du pays cible (une seule fois) – même si cela n’est normalement pas possible en raison de systèmes nationaux différents.

• Changement de la date de début de validité : Modifiable immédiatement ou ultérieurement si saisi incorrectement (une seule fois).

• Protection contre les erreurs de saisie : Système de détection automatique puis, si nécessaire, vérification manuelle des erreurs manifestes dans les données saisies.

• Option d’annulation (storno) : Remboursement complet en cas d’annulation d’une vignette avec date de début ultérieure, au plus tard 24 heures avant le début de validité.*

* Le délai de 24h n’est pas une limitation du droit légal de rétractation, mais une facilité supplémentaire librement consentie par l’opérateur, valable sur l’ensemble du service, indépendamment des règles du fournisseur originel de la vignette.

Le système de protection contre les erreurs partielle filtre automatiquement puis, si besoin, permet l’intervention manuelle d’un administrateur, qui peut demander des précisions ou corriger les données s’il s’agit d’erreurs manifestes. Ce service vise à éviter les amendes injustifiées (exemple : une lettre erronée sur la plaque ne doit pas entraîner l’invalidité de l’enregistrement).

Au maximum, deux corrections Comfortia différentes peuvent être utilisées par commande et transaction (hors activation de la protection contre les erreurs).

Tous les coûts supplémentaires liés à Comfortia (gestion humaine, nouvelle inscription, surclassement, nouveaux frais bancaires/SMS/pertes de change, etc.) sont intégralement à la charge de l’opérateur.
Les demandes Comfortia transmises via le système de ticket sont généralement traitées dans les 10 à 25 minutes.

Comfortia est une garantie volontaire de l’opérateur et ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur (p. ex. recours en cas de faute d’exécution).

* Pour les vignettes annuelles, l’annulation n’est pas possible, seule une demande d’échange est acceptée !

4.2 Auxil

Le service intégré Auxil, inclus dans la prestation d’enregistrement, offre une aide juridique en cas de verbalisation liée directement au service commandé sur le portail.
Exemples typiques :

• Achat tardif : Achat du droit d’utilisation après l’entrée sur un tronçon payant (ou au-delà du délai de courtoisie), entraînant une amende.

• Erreur dans les données : Erreur de saisie dans la plaque ou le pays lors de la commande, entraînant une amende.

• Categorie erronée : Paiement du tarif d’une catégorie inadaptée : amende.

• Pays de destination incorrect : Enregistrement de vignette pour le mauvais pays.

• Pays d’immatriculation erroné : Saisie du code pays incorrect lors de l’achat, menant à une amende par les autorités.

Dans les cas ci-dessus, le client peut contacter l’opérateur avec les documents relatifs à l’amende dans les 180 jours suivant la commande.
Le client doit fournir l’avis officiel d’amende, tout justificatif, puis solliciter l’intervention juridique active de l’opérateur.
L’opérateur (le cas échéant avec ses partenaires juridiques), présentera recours, sollicitera des délais ou paiements échelonnés, ou demandera la réduction de l’amende pour équité.

Dans certains cas individuels, l’opérateur peut rembourser l’amende au client (jusqu’à 300 EUR), même si la faute est exclusivement de sa part. Cette compensation n’est pas automatique, aucune promesse n’est faite à cet effet et toutes les demandes sont examinées individuellement.

L’utilisation du service Auxil ne porte pas atteinte au droit du consommateur à un recours selon les textes généraux. Auxil est une aide volontaire qui ne garantit pas l’annulation ou la réduction de l’amende.
Auxil ne s’applique pas dans le cas où le client circule sur un tronçon dont la commande était impossible (ex. sections payantes supplémentaires, tunnels/ponts à péage).

5.1 Responsabilité du client

La réussite du paiement ne signifie pas que le droit d’utilisation de la route est valable : la validité de la vignette ne commence que lorsque toutes les confirmations nécessaires ont été reçues et que le client a vérifié les données (véhicule, personne, date, pays, etc.). Les justificatifs de paiement (reçu, facture, identifiant de transaction) ne suffisent pas à autoriser l’usage du réseau payant.

En cas d’amende ou d’indemnisation, seul le droit effectif d’usage (ou sa défaillance) peut fonder la réclamation. Circuler sur un tronçon payant n’est possible qu’avec un droit électronique de validité dûment vérifiée.

L’opérateur exécute chaque commande sur la base des données du client et n’est pas tenu de vérifier leur validité ou l’absence de doublon de validité pour la même période, ou l’exactitude de la catégorie, du pays ou de la plaque.
Le système effectue néanmoins des contrôles syntaxiques lors de la saisie, et émet des alertes en cas de suspicion d’erreur évidente, notamment sur le format des plaques ou l’inversion pays d’origine/pays de destination.

Le client assume l’entière responsabilité des informations saisies et reconnaît qu’il supporte toutes les conséquences liées aux erreurs (catégorie erronée, plaque incorrecte, code pays ou pays de destination erronés, etc.).

Le client ne peut exiger de remboursement sous prétexte qu’il détenait déjà un droit d’usage pour le véhicule/période concernés, ni du fait que le service aurait été moins cher ailleurs (revendeur ou site officiel).

La vérification de la validité relève toujours du client. Il lui revient aussi d’attendre la confirmation avant d’utiliser le tronçon payant.

Le client doit accepter l’exécution du service si elle correspond aux données saisies. En cas d’incertitude, s’il répète la commande et que toutes se réalisent, aucun remboursement de doublon n’est dû, sauf si la loi s’y oppose.

En cas d’achats multiples et injustifiés, l’opérateur peut, à titre de faveur, accorder un remboursement, mais n’y est pas tenu. Si le client répète une commande avant le délai de sécurité affiché par le système (cf. 3.1) et que toutes aboutissent, il assume seul les risques liés aux multiples achats.

5.2 Contestation de la commande, réclamation

Pendant le processus d’achat, le client rencontre des cases à cocher compatibles avec la directive 2011/83/UE, dont l’acceptation est préalable à la validation de la commande. Celles-ci garantissent que le client prend connaissance et accepte explicitement les CGV, la politique de confidentialité et autres mentions obligatoires. Sur la page paiement et la page bancaire, le montant total TTC est clairement affiché au moins deux fois (devise comprise). Pour motifs fiscaux, la facture ou le reçu peut détailler les lignes, ce qui ne remet pas en cause la validité du montant global annoncé à l’achat.

Après l’achat, le client n’a, en principe, pas le droit de contester le montant ou le tarif payé, puisqu’il les a vus et acceptés avant le paiement. Aucun remboursement partiel ou total ne peut être exigé au motif que le service était disponible gratuitement ou à moindre coût ailleurs, que les conditions n’ont pas été lues, que le prix ou la devise ont été mal compris, ou en cas de changement d’avis.

Le client est responsable d’attendre l’exécution avant d’emprunter un tronçon payant. Il doit aussi prendre en compte les règles relatives à certains tronçons spéciaux (ponts/tunnels) ; tout manquement à cet effet relève de sa seule responsabilité. Bien que l’opérateur puisse fournir de l’information sur de tels tronçons, c’est au client d’en assurer la vigilance et de s’informer auprès de la signalisation, des marquages, barrières, bornes de paiement ; si la vignette nationale ne couvre pas ces tronçons, leur emprunt est entièrement aux risques du client.

6.1 Droit de rétractation

(A) Si le droit d’usage n’a pas encore pris effet : Dans ce cas, l’achat peut être annulé avant le début de validité. L’annulation doit être initiée via le formulaire de contact en ligne ; ensuite, une déclaration d’annulation à compléter et à signer, puis à renvoyer (photo ou scan), sera envoyée. Cette déclaration doit être reçue au plus tard 24 heures avant le début de validité. Dès réception, le remboursement complet est effectué sur le compte ou la carte utilisée au moment de l’achat (aucun autre RIB ne peut être utilisé). Le remboursement est lancé dans les heures suivant la réception de l’annulation ; la somme créditée apparaît sous 1 à 3 jours ouvrés selon le prestataire de paiement. Dans certains cas, le remboursement ne figure pas comme un nouveau crédit mais comme une annulation (“reversed”) de la transaction initiale.

« Si le client soumet valablement la demande d’annulation au moins 24h avant le début de validité, le montant intégral est remboursé. »

(B) Si le droit d’usage a déjà pris effet : Une fois actif, le droit d’usage n’est ni annulable ni remboursable.

Une modification peut être demandée seulement dans le cadre du service Comfortia (point 4.1) sous son champ d’application limité. Dès le début de validité, le service d’enregistrement est exécuté, ce qui, selon la réglementation européenne et nationale de protection des consommateurs, exclut le droit de rétractation, de remboursement ou de contestation du contrat.

Législation applicable : directive 2011/83/UE, article 16(a) (exception en cas d’exécution complète du service) et décret hongrois 45/2014 (II.26.) article 29(1)a.)

6.2 Prise de contact

Un formulaire de contact en ligne avec le service client permanent figure dans le pied de page. Le service client est accessible 24h/24 et 7j/7 ; délai de réponse moyen : 1 à 15 minutes selon l’affluence. Après choix du menu adapté, le client peut signaler toute commande non reçue dans les délais : l’opérateur renverra alors tous les e-mails de confirmation (généralement trois messages différents) et répétera l’envoi du SMS. Cette fonction n’est disponible qu’une fois par commande ; sans suite, le client peut ouvrir un nouveau ticket pour signaler le problème. Les tickets sont traités en général en 1 à 15 minutes, avec intervention et réponse immédiate adaptées au cas.

La prise de contact peut en règle générale se faire à partir de toute adresse e-mail valide prise en charge par le système. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, seules les demandes pouvant être clairement reliées à une commande existante et enregistrée sont traitées.

Aucune demande au nom d’un tiers, même d’un membre de la famille ou représentant, n’est traitée, à moins que le client initial n’ait donné préalablement et explicitement une procuration écrite appropriée avec justificatifs adaptés (formulaire signé et conformité RGPD).

L’opérateur, outre l’exécution de ses obligations légales, choisit librement ses canaux de communication.
Il n’y a pas de numéro téléphone client ni d’adresse email dédiée : toute communication se fait via le formulaire en ligne.
L’opérateur respecte ainsi l’article 5(1)c de la directive 2000/31/CE (accès électronique direct) et l’article 21 de la directive 2011/83/UE (coût des contacts téléphoniques).

Des fenêtres “chat” peuvent s’afficher épisodiquement pour l’aide rapide, mais leur absence ou interruption n’est pas constitutive d’obligation.
Elles visent surtout à orienter les nouveaux visiteurs.

Après commande, il est nécessaire d’attendre la formalisation de l’exécution (généralement 1–8 minutes) avant d’ouvrir un ticket sur la même commande (du type « Je n’ai pas reçu ma commande »).
La commande entrant dans la file de traitement, il est également impossible d’en demander la modification ou l’annulation immédiate avant son exécution.

Une demande de modification est recevable une minute après envoi des SMS/emails de confirmation, selon Comfortia (4.1).

6.3 Pratiques commerciales déloyales

Une demande de remboursement ou réclamation du client n’est réputée de bonne foi et légitime que si elle est formulée de manière courtoise et conforme à la loi.

Toute notification fondée sur un excès de pression, menace ou atteinte à la réputation de l’opérateur n’est pas considérée comme une réclamation de bonne foi.
L’opérateur est habilité à rejeter de telles plaintes sans examen du fond et, si nécessaire, à prendre des mesures juridiques pour y mettre fin et défendre ses intérêts.

Législation applicable : directive 2005/29/CE, articles 8–9 et point 24 de son annexe I (interdiction de pratiques commerciales agressives) 
* Note : ces principes s’appliquent par analogie au consommateur.

6.3 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)

En cas de litige, de plainte ou d’erreur constatée, le client a pour obligation de contacter d’abord le service client de l’opérateur et de privilégier la résolution amiable ou le recours à la médiation/conciliation officielle, conformément à la directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ADR).

Initier une procédure de chargeback (débit) auprès de la banque, sans avoir averti l’opérateur au préalable, peut constituer une violation des obligations contractuelles et de bonne foi, notamment si le service a été correctement exécuté selon les CGV et utilisé (abus de type friendly fraud).

L’opérateur a le droit de documenter les rétrofacturations abusives ou injustifiées, de défendre sa position auprès du fournisseur de paiement (représentation), et d’exclure le client de futurs services. En cas d’abus répété ou grave, il peut aussi demander des dommages et intérêts, notamment en cas de préjudice économique ou de réputation ou de suspension/résiliation de son contrat avec le fournisseur de paiement. Ces situations sont traitées dans le cadre de la législation applicable.

Législation applicable : directive 2005/29/CE, art. 6(1)-(2) (interdiction des pratiques commerciales trompeuses), directive 2013/11/UE (ADR), Code civil hongrois 2013, art. 6:142 sur la responsabilité contractuelle.

7.1 Responsabilité de l’opérateur

L’opérateur n’est pas responsable des pertes ou erreurs résultant d’une saisie inexacte des données par le client (ex. plaque d’immatriculation, catégorie incorrecte, etc.), ni du fait que le client n’a pas attendu et vérifié les confirmations.
L’opérateur n’est pas responsable des échecs de transmission de notification si cela résulte d’un contact communiqué erroné par le client (ex. email ou numéro mal saisi), à condition que le système indique une transmission sans erreur.
Si l’enregistrement ne peut être effectué pour des raisons objectives, l’opérateur est seulement tenu de rembourser la somme payée, sur le moyen de paiement originel du client.

L’opérateur s’engage à enregistrer les commandes dans les registres officiels selon les données fournies et dans le délai affiché et à envoyer une confirmation détaillée. Il examine et corrige sans délai les erreurs techniques dans sa sphère, assurant le cas échéant remboursement ou nouvel enregistrement proportionné.

Il est tenu de gérer les données selon la législation applicable en matière de protection des données (RGPD), en maintenant toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées.

7.2 Dispositions diverses

Si une disposition des présentes est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres clauses. Elle doit être remplacée ou interprétée de manière à se rapprocher de l’intention initiale des parties et de la législation applicable.

Le fait pour l’opérateur de ne pas exercer un droit n’équivaut pas à une renonciation ; toute renonciation expresse doit être faite par écrit.
Le non-exercice ponctuel d’une clause n’implique pas renoncement à sa stricte application à l’avenir.

L’utilisation de la plateforme et la commande de service supposent de la part du client la connaissance et l’acceptation du fonctionnement d’achats en ligne, de leurs limites et risques techniques, ainsi que le fait qu’il n’a constaté aucune anomalie et a compris/accepté définitivement les cases informatives obligatoires lors de la commande.

7.3 Législation applicable

Le présent contrat et service sont régis par le droit en vigueur de l’Union européenne et, pour livraison en Hongrie, par la loi hongroise. Notamment, les textes ci-après servent de référence et fondent les CGV :

• Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (art. 16(a) : pas de droit de rétractation après l’exécution complète d’un service)

• Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique (notamment obligations d’information de l’article 5)

• Directive (UE) 2015/2366 (PSD2) sur les services de paiement (exigences sur l’authentification forte du client et paiements sécurisés)

• Directive 2006/112/CE sur la TVA (directive TVA)

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) – règlement général sur la protection des données (principes et exigences de sécurité pour les données personnelles)

• Loi hongroise de 2013, Code civil (Ptk.) – règles générales sur les contrats et la responsabilité

• Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (interdiction de la tromperie et des pratiques agressives envers le consommateur)

• Directive 2013/11/UE (ADR) – règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (procédure de conciliation)

• Décret gouvernemental 45/2014 (II.26.) – règles détaillées sur les contrats entre consommateurs et professionnels (transposition de la directive 2011/83/UE)

• Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) – règlement sur les services numériques, encadrant l’opérateur en tant que fournisseur de services informationnels, bien que la plateforme ne soit pas une plateforme intermédiaire selon la DSA.

• Exécution et réclamations : Le client peut saisir le service client (cf. point 6.2). Si le litige n’est pas réglé amiablement, il peut recourir à la commission de conciliation compétente (mode alternatif) ou saisir la juridiction compétente. La plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission Européenne (ODR) peut aussi être utilisée : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Mise à jour : 10/10/2025