Conditions générales

Table des matières

1.1 Introduction
1.2 Base légale du contrat
1.3 Informations sur la société
1.4 Services de la plateforme
2.1 Contenu du service d’enregistrement
2.2 Commande du service
2.3 Tarification et paiement du service
2.4 Services et lieu d’exécution
3.1 Exécution du service
3.2 Justificatif financier
3.3 Accès à la facture et au reçu
4.1 Comfortia
4.2 Auxil
5.1 Responsabilité du client
5.2 Contestation de la commande, réclamation
6.1 Droit de rétractation
6.2 Prise de contact
6.3 Pression commerciale déloyale
6.4 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)
7.1 Responsabilité de l’opérateur
7.2 Dispositions diverses
7.3 Dispositions légales applicables

1.1 Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les noms de domaine (URL) assurant l’accès officiel au site web (portail d’enregistrement international indépendant), y compris les applications mobiles associées au système, les sous-domaines, ainsi que les services et interfaces réseau connexes.

Législation applicable : Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (droits des consommateurs) et Directive 2000/31/CE (commerce électronique), ainsi que les lois nationales en lien avec ces directives.

1.2 Base légale du contrat

Le client (acheteur, visiteur, utilisateur) est tenu de prendre connaissance du présent document et d’en accepter les termes s’il commande un service d’enregistrement de véhicule sur ce portail.
La finalisation de la commande par paiement équivaut à l’acceptation des présentes Conditions Générales (CGU).

Lors des principales étapes d’achat, le client rencontre des cases à cocher qui résument les informations essentielles et donnent un accès direct au présent document ainsi qu’aux autres notices légales obligatoires.
La validation de ces cases à cocher constitue une condition préalable à la finalisation de la commande et vaut déclaration expresse d’acceptation de la part du client. L’acceptation par le client — au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 4 de la Directive 2011/83/UE — produit effet juridique même si l’opérateur a rendu les conditions facilement accessibles et que l’acceptation a été exprimée de façon explicite.

Cette déclaration englobe également la reconnaissance par le client du fait qu’en concluant le contrat, il s’engage à une obligation de paiement et que — si le service commence immédiatement après la conclusion du contrat — il ne pourra plus exercer son droit de rétractation après l’exécution du service (voir point 6.1).

Le contenu du contrat est défini par la législation obligatoire et le présent document. Les CGU fixent les droits et obligations des parties, les conditions de formation et d’exécution du contrat, les modalités de paiement, les clauses de responsabilité, ainsi que les règles de rétractation et de recours.

1.3 Informations sur la société

  • Enternova Kft. H-2161, Csomád, Szent István utca 48. ; Numéro de TVA : 24892955-2-13 Numéro d’enregistrement : 13 09 186967
    Numéro d’identification pour les documents et services officiels gouvernementaux : 5-6127000034822/A

Ci-après : opérateur (prestataire, agent, intermédiaire).

* La vente de vignette hongroise repose sur le service de vente mobile centralisé de la société Nemzeti Mobilfizetési Zrt.
Afficher le lien vers le site gouvernemental

1.4 Services de la plateforme

Le système en ligne propose un service international et indépendant d’enregistrement de véhicules, permettant de gérer sur une interface unifiée les redevances autoroutières de plusieurs pays.
L’objectif du service est d’offrir aux utilisateurs une inscription rapide, sécurisée et confortable sur une interface multilingue, avec différents moyens de paiement et un service clientèle disponible à tout moment.

Le terme « vignette » est une expression courante pour la désignation du droit d’usage des autoroutes ; toutefois, le service fourni par la plateforme concerne l’enregistrement en ligne du droit d’utilisation de la route, et non la délivrance d’une vignette physique.
Lors de l’achat et à différents emplacements du portail, notamment au niveau des cases à cocher obligatoires et du récapitulatif de la commande, il est clairement précisé que l’objet de la commande est un service d’enregistrement de véhicule.

Pour certains pays, le système peut disposer d’un partenariat officiel, indiqué explicitement sur l’interface lors de l’achat.
En l’absence de cette mention dans un segment donné, l’opérateur agit comme prestataire de service d’enregistrement indépendant pour le pays concerné, sur la base d’un mandat portant sur les données du véhicule fournies, saisies dans le système officiel du pays.
L’opérateur n’examine pas le lien entre le demandeur et le véhicule renseigné ; toute personne peut initier une demande d’enregistrement de véhicule, indépendamment de son rapport avec le véhicule.

L’opérateur insiste sur son statut d’indépendant sur toutes les interfaces et évite explicitement toute dénomination, symbole, élément graphique ou design faisant référence à un portail ou à un partenariat autorisé de vignettes autoroutières publiques.
Sur la base des retours clients, la communication est continuellement adaptée dans le but d’éviter toute ambiguïté linguistique issue de la traduction automatique et de clarifier le statut et la nature du service.

2.1 Contenu du service d’enregistrement

Le service d’enregistrement de véhicule de la plateforme est constitué de deux éléments indissociables : (a) la gestion administrative de l’enregistrement du véhicule et (b) l’enregistrement officiel du droit d’usage de la route auprès des autorités compétentes.
L’opérateur facture des frais d’enregistrement distincts du prix administratif, mais au cours du processus d’achat, les deux montants apparaissent dans un total unique TTC sur la base de l’
article 6, paragraphe 1 de la Directive 2011/83/UE et de l’article 11, paragraphes 1 et 2 du Décret gouvernemental hongrois 45/2014 (II.26.), comme présentation par défaut et montant final à payer.

En plus de l’enregistrement officiel du droit d’usage, font partie intégrante du service :

  • Notification SMS de réussite de l’enregistrement

  • Service client disponible 24h/24 et 7j/7

  • Garantie échange Comfortia (voir point 4.1)

  • Service de gestion des amendes Auxil (voir point 4.2)

Législation applicable : article 6, paragraphe 1 de la Directive 2011/83/UE.

2.2 Commande du service

Le client doit fournir toute information requise par le système de péage concerné lors de la commande. Cela inclut en général la catégorie du véhicule, le pays d’immatriculation (préfixe de la plaque), la plaque d’immatriculation, la date de début prévue et la durée d’utilisation de la route, la zone couverte par la vignette (pays ou région), ainsi que les coordonnées du client (adresse e-mail, numéro de téléphone). Certains pays exigent d’autres informations (ex. : numéro de châssis, numéro de passeport, nom) ; ces exigences supplémentaires proviennent des règles officielles du pays concerné, non du choix de l’opérateur.
Les détails relatifs à la gestion des données figurent dans la Politique de confidentialité (disponible dans différentes langues — lien en pied de page).

2.3 Tarification et paiement du service

La fenêtre récapitulative du panier présente la synthèse des données fournies lors de la commande, ainsi que le montant total des frais d’enregistrement (incluant les frais administratifs du droit d’usage de la route). Ainsi, un seul prix total TTC est affiché, comprenant tous les frais et taxes ; aucun frais supplémentaire n’est exigible ultérieurement. L’opération n’entraîne aucun abonnement automatique ou renouvelable, et aucun prélèvement caché n’aura lieu à l’avenir.

En dernière étape, la page de paiement bancaire s’ouvre, sur laquelle le montant final dû et la devise de paiement sont à nouveau affichés. Cela permet au client de vérifier une dernière fois l’intégralité du montant dû avant de valider le paiement.

Législation applicable : Directive (UE) 2015/2366 (PSD2), Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), transposition nationale de la Directive 2005/29/CE.

2.4 Services et lieu d’exécution

a) Pour les droits d’usage valables dans les pays membres de l’UE, le Prestataire agit en tant qu’agent pour le compte des opérateurs de péage nationaux, transmettant le service selon les données du véhicule fournies.
Concernant la prestation du service en ligne et du service de commodité fournis par le Prestataire, le taux de TVA applicable est celui du pays d’autoroute concerné.

b) Dans les pays hors UE – Biélorussie, Moldavie et Suisse –, le droit d’usage est considéré comme une prestation de service à un pays tiers.
Dans ces cas, le taux de TVA du siège du prestataire est appliqué.

c) Taux de TVA applicables :
Biélorussie — 27 % TVA (taux hongrois), Moldavie — 27 % TVA (taux hongrois), Suisse — 27 % TVA (taux hongrois),
Autriche — 20 %, Tchéquie — 21 %, Roumanie — 21 %, Slovénie — 22 %, Bulgarie — 20 %, Lituanie — 21 %, Slovaquie — 23 %.

Législation applicable :
– Règlement d’exécution (UE) n°282/2011, article 31a, paragraphe 2, point j
– Directive 2006/112/CE, article 47

L’acceptation du service d’enregistrement s’effectue par la sélection des cases à cocher obligatoires affichées à la caisse.

Le prestataire, en qualité d’agent mandaté, assure la transmission du droit d’usage au profit des émetteurs suivants :

Autriche – ASFINAG (Société Autrichienne de Financement d’Autoroutes), Schnirchgasse 17 (Austro Tower), Vienne, 1030
Tchéquie – Fonds d’Infrastructure Routière (Státní fond dopravní infrastruktury, SFDI), Sokolovská 1955/278, Prague 9, 19000
Roumanie – Compagnie Nationale d’Administration des Infrastructures Routières (CNAIR), Dinicu Golescu Blvd 38, Bucarest (secteur 1), 010873
Slovénie – DARS d.d. (Société Slovène d’Autoroutes), Ulica XIV. divizije 4., Celje, 3000
Slovaquie – Direction des Routes Slovaques (Slovenská správa ciest, SSC), Dúbravská cesta 115/22, Bratislava – Karlova Ves, 84104
Bulgarie – Agence des Infrastructures Routières, Administration Nationale du Péage (Агенция „Пътна инфраструктура" – Национално Тол Управление), 86 boulevard Nikola Petkov, Sofia, 1618
Suisse – Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (BAZG), Taubenstrasse 16, Berne, 3003
Moldavie – Administration Nationale des Routes S.A., 12A, strada Bucuriei, Chisinau, 2004
Lituanie – Via Lietuva AB (Administration Routière Lituanienne), Kauno g. 22-202, Vilnius, 03212
Biélorussie – Direction générale Белавтодор, Zagorodny per. 58A, Minsk, 220073

* La vente de vignette hongroise est basée sur le service centralisé de vente mobile de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

3.1 Exécution du service

Après paiement validé, l’opérateur lance immédiatement le traitement de la commande dans le système du pays concerné. Le client visualise alors une fenêtre de compte à rebours indiquant le temps d’attente estimé et reçoit par e-mail la confirmation initiale de la commande.

Cette confirmation précise que l’exécution du service — à savoir l’enregistrement du véhicule — a débuté, mais qu’il faudra attendre la confirmation finale pour l’achèvement du service et la validation du droit d’usage de la route.
Le délai d’exécution habituel est de 1 à 8 minutes (au maximum environ 16 minutes) ; il peut être plus long en cas de circonstances exceptionnelles (ex. : surcharge du système externe).

Si le service ne peut être exécuté dans le délai imparti et que cela entraîne un retard manifestement inacceptable pour le client (ex. : panne du système de péage externe), l’opérateur annule automatiquement la commande. Le client recevra alors une notification d’annulation par e-mail et SMS ; la transaction financière est annulée (remboursement du montant total payé) et le justificatif émis recevra une mention d’annulation. Le système bloque temporairement toute nouvelle tentative d’achat identique afin d’éviter la duplication des commandes issues de tentatives répétées.

Lorsque l’enregistrement du véhicule est validé dans le système de péage du pays concerné, le client reçoit sans délai la confirmation définitive d’exécution par e-mail — avec le détail complet de la commande et, dans un e-mail séparé, un lien pour télécharger le justificatif financier (facture ou reçu).

Le contrat est considéré comme exécuté dès que l’opérateur a procédé intégralement à l’enregistrement demandé par le client — à savoir, la saisie et la validation des données du véhicule dans le registre électronique de l’autorité gestionnaire, l’obtention du droit d’usage et l’envoi de la confirmation au client. L’opérateur notifie également par SMS le client sur le numéro fourni, pour pallier d’éventuelles erreurs de distribution d’e-mails et garantir une information multicanale adaptée à la nature du service.

Dans certains pays, la réglementation ne permet pas d’« achat supplémentaire » ni en cas de chevauchement partiel de période. Ainsi, si le client achète un droit d’usage pour une période déjà couverte en partie, il n’est pas permis de prolonger ou compléter le péage antérieur. Dans ce cas, la validité du nouvel achat débute automatiquement après l’expiration de la précédente, pour la durée indiquée et payée lors de la commande.

Il est important de noter qu’aucun remboursement n’est possible dans ce cas, compte tenu des législations nationales et des contraintes du système officiel local.
En passant commande, le client reconnaît et accepte expressément que tout éventuel décalage temporel causé par ces circonstances ne relève pas du ressort du Prestataire et ne donne pas droit à réclamation de remboursement.

3.2 Justificatif financier

Une fois la commande exécutée, le lien vers le justificatif financier (facture ou reçu) est envoyé séparément par e-mail au client. Si, lors de l’achat, le client n’a pas coché la case « Je souhaite une facture » ni renseigné de coordonnées de facturation, le système émet automatiquement un reçu.

Législation applicable : Article 226 de la Directive 2006/112/CE (TVA), articles 166, 169–171 de la loi hongroise sur la TVA (CXXVII/2007).

Dans certains cas (pays variables), le justificatif financier détaille les coûts de la transaction (montant net, TVA, etc.), ce qui ne contredit pas le fait que le client a été informé du montant total TTC avant l’achat (cf. point 2.3).
L’opérateur a l’obligation légale d’indiquer sur la facture la base taxable, le taux appliqué et le montant de la TVA transférée.
Lors de l’achat, le client confirme par validation d’une case obligatoire qu’il a connaissance de l’ensemble du contenu du service (notamment l’enregistrement du véhicule et le montant total à payer), recevant ainsi l’information exhaustive préalable à la conclusion du contrat.

Le Prestataire n’est pas en mesure d’émettre une facture à des fins de récupération de TVA. En remplissant les données de facturation à la caisse, le client indique utiliser le service en tant que consommateur final.

Toute facture rectificative ou d’annulation éventuellement émise (sur demande du client ou pour raison technique) modifie ou annule les données de la facture initiale conformément à l’article 170 de la loi TVA.
Le client reconnaît qu’il doit considérer dans sa comptabilité le dernier justificatif valide reçu.

Législation applicable : loi CXXVII/2007 sur la TVA notamment articles 166, 169–171, articles 369a–369k de la Directive 2006/112/CE.

3.3 Accès à la facture et au reçu

Après achat réussi (habituellement en quelques minutes), le système envoie le lien de téléchargement de la facture/reçu par e-mail. Avant téléchargement, le client doit effectuer une vérification CAPTCHA et confirmer son adresse e-mail.
Le justificatif financier reste accessible via le lien pendant 365 jours à compter de l’achat.

Législation applicable : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) article 5, paragraphe 1, point f – principe d’intégrité et de confidentialité des données.

4.1 Comfortia

Le service additionnel Comfortia offre au client des prestations à valeur ajoutée, selon les modalités suivantes :

  • Correction de plaque d’immatriculation : Modification gratuite d’une plaque de véhicule mal saisie (une fois), si le droit d’usage n’a pas encore commencé ou prend effet ultérieurement.

  • Changement de pays d’immatriculation : Correction gratuite d’un code pays erroné (une fois), avant prise d’effet ou pour un usage ultérieur.

  • Modification de la catégorie du véhicule : Correction gratuite de la catégorie du véhicule mal sélectionnée (une fois), même si la nouvelle implique un tarif supérieur (la différence est prise en charge par l’opérateur) ; applicable avant prise d’effet.

  • Modification du pays de destination : Correction gratuite du pays cible mal choisi (une fois), même si l’opération n’est normalement pas possible en raison des différences de systèmes.

  • Modification de la date de début de validité : Correction gratuite de la date de début mal renseignée (une fois), avant prise d’effet.

  • Protection contre les erreurs de saisie : Vérification automatique et, si besoin, manuelle des erreurs manifestes dans les données saisies.

  • Annulation (storno) possible : Remboursement intégral possible pour une mobilité à venir, jusqu’à 24h avant le début de validité. * (Sauf vignette annuelle, voir ci-dessous.)

* Le délai de 24h ne limite pas le droit légal de rétractation, mais constitue un avantage supplémentaire offert par l’opérateur, valable sur l’ensemble du service, indépendamment des conditions propres à l’émetteur initial de la vignette.
En cas de vignette annuelle, l’annulation n’est pas possible, seul un échange est envisageable !

Le système de protection contre les erreurs de saisie garantit que toute erreur manifeste est d’abord filtrée automatiquement, puis, si besoin, corrigée manuellement. L’opérateur peut alors demander une confirmation de données au client ou procéder à la correction sans intervention du client si l’erreur est manifestement identifiable. Ce service vise à éviter les amendes dues à des erreurs de saisie (ex. : éviter une invalidité de l’enregistrement pour une simple faute de frappe).

Un maximum de deux corrections Comfortia différentes peut être demandé par commande, et ce de façon ponctuelle. La protection contre les erreurs de saisie n’est pas comptabilisée dans ce quota.

Tous les coûts supplémentaires liés à Comfortia (ex. : administration humaine, nouvelle inscription de véhicule et péage correspondant, surclassement, coûts bancaires, SMS, pertes de change, etc.) sont à la charge de l’opérateur.
Les demandes Comfortia soumises via le formulaire de support sont traitées généralement sous 10 à 25 minutes.

Le service Comfortia est une garantie volontaire offerte par l’opérateur qui ne limite ni n’affecte les droits légaux du consommateur (ex. : recours pour exécution défectueuse).

4.1.1 Pack Optimum (service exclusif à valeur ajoutée)

Lors de l’achat d’une vignette hongroise, la redevance (E-vignette) ne peut être achetée que dans le cadre du Pack Optimum commercialisé par le Prestataire. Le Pack Optimum est un ensemble de services complémentaire offert en plus du service de base NMFR, considéré comme un service exclusif à valeur ajoutée au sens du point 3.2.1 du Règlement commercial des revendeurs (VÜSZ) de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

Si le client ne souhaite pas bénéficier du Pack Optimum, il peut à tout moment interrompre la commande sans conséquence, et poursuivre son achat via le lien sans Pack Optimum proposé dans l’introduction, redirigeant vers le site de vente central de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.
Le Prestataire le signale clairement dès le début du processus d’achat et propose un lien direct de redirection vers la plateforme centrale de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

Le prix du Pack Optimum varie en fonction du type d’e-vignette choisi (journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle) et de la catégorie du véhicule, déterminé précisément à l’étape de paiement avant la validation, distinct du prix de l’e-vignette.
Le détail figure distinctement sur le reçu ou la facture du client. Le prix du Pack Optimum varie uniquement selon le type de véhicule, la période choisie et la zone de validité.
Le prix connu par le Client pour le Pack Optimum demeure inchangé pour des achats ultérieurs dans les mêmes conditions (même type de vignette, même catégorie).

Le Pack Optimum comprend les services suivants :

a) Correction de saisie : le client bénéficie, une fois par commande et dans les 60 jours suivant l’exécution, de la correction gratuite de la plaque d’immatriculation inscrite par erreur si l’erreur est de sa responsabilité (jusqu’à 3 caractères modifiés).

b) Modification du pays de destination : le client peut demander gratuitement, une fois par commande et dans les 60 jours suivant l’exécution, la modification du pays de destination.

c) Annulation et remboursement intégral : le client peut annuler la commande et obtenir le remboursement du montant total réglé (prix de l’e-vignette et du pack) s’il introduit la demande écrite au moins 24 heures avant le début de validité de l’e-vignette.
Ce droit ne s’applique pas en cas de vignette annuelle, compte tenu de la nature spécifique du produit et des conditions de vente.

d) Notification SMS : le Prestataire envoie un SMS automatique au numéro fourni pour avertir le client des événements importants liés à la commande, en particulier la confirmation, la prochaine expiration de l’e-vignette et la fin de validité, dans l’intérêt de la sécurité routière du client.

L’utilisation du Pack Optimum est un choix libre du client. Les services inclus possèdent une valeur économique distincte, dépassant le contenu du service de base NMFR, et ne sont disponibles chez le Prestataire que dans le cadre du Pack Optimum.
Si le client ne souhaite pas profiter de ce pack, le Prestataire, dès la première étape d’achat, fournit un lien d’accès direct au service de base chez d’autres revendeurs via la plateforme de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

Aucun frais de service supplémentaire n’est appliqué lors de l’achat.

4.2 Auxil

Le service additionnel Auxil fournit une assistance juridique en cas d’amende infligée au client pour une raison directement liée au service d’enregistrement commandé ici.
Exemples typiques de motifs :

  • Achat tardif : Le droit d’usage n’a pas été acquis avant d’accéder à la section à péage, ou l’acquisition est intervenue au-delà du délai de tolérance, entraînant une amende.

  • Erreur de saisie : Amende infligée suite à des données véhicule erronées lors de la commande (ex. : faute de frappe sur la plaque ou le code pays).

  • Catégorie de véhicule erronée : Paiement effectué pour une catégorie non conforme au véhicule, entraînant une amende.

  • Mauvais pays de destination : Vignette enregistrée pour un mauvais pays.

  • Mauvais code pays : Saisie erronée lors de l’achat, sanctionnée par une amende.

Dans ces cas, le client peut contacter l’opérateur dans les 180 jours suivant la commande, avec justificatifs à l’appui.
Le client doit fournir l’avis d’amende et tous documents pertinents, puis peut demander le soutien actif de l’opérateur.
L’opérateur, avec le cas échéant l’aide de partenaires juridiques, agit comme mandataire devant l’autorité compétente : dépôt de recours, demande de délai ou de paiement échelonné, ou sollicitation d’une réduction pour motif d’équité.

Dans certains cas justifiés, l’opérateur peut, à titre exceptionnel, rembourser tout ou partie de l’amende au client (dans la limite de 300 EUR), même si l’amende résulte uniquement de l’erreur du client. Cette compensation n’est pas automatique et sera décidée sur la base de l’ensemble des circonstances du cas, notamment si un retard ou une erreur du service a pu contribuer à l’amende ou pour tout autre motif d’équité. Chaque situation est étudiée individuellement et ne donne pas lieu à engagement de résultat.

L’utilisation du service Auxil ne porte pas atteinte aux droits du consommateur à l’égard des recours généraux prévus par la loi. L’aide apportée n’est qu’un engagement volontaire de l’opérateur pour assister la procédure, sans garantie d’annulation ou de réduction de l’amende.
Auxil ne s’applique pas aux cas où le client emprunte des tronçons sans validité possible (tels que tronçons à péage spécial, ponts, tunnels).

5.1 Responsabilité du client

La réussite de la transaction de paiement ne constitue pas en elle-même l’entrée en vigueur du droit d’usage de la route — la validité de la vignette n’est établie que lorsque toutes les confirmations nécessaires envoyées par le système ont été reçues, et que le client a vérifié et validé les données (véhicule, personne, date, pays, etc.). Les justificatifs de paiement (reçu, facture, identifiant de transaction) ne donnent pas en eux-mêmes droit à l’usage de l’autoroute.

En cas d’amende ou de réclamation, seul le droit d’usage effectivement en vigueur (ou son absence) pourra servir de fondement à la demande. Il n’est permis d’emprunter un tronçon payant que si l’attestation électronique nécessaire est disponible, valide, et que les données concordent avec celles fournies lors de l’achat.

L’opérateur exécute chaque commande selon les informations fournies par le client et n’est pas tenu de vérifier si le client dispose déjà d’un droit valable pour la période, ou si la catégorie du véhicule, le pays d’immatriculation et la plaque sont corrects.
Le système procède néanmoins à des vérifications syntaxiques sur la plaque et peut alerter le client si une erreur est suspectée, ou si le pays d’origine et le pays de destination sont inversés, pour faciliter la saisie correcte.

Le client est pleinement responsable de l’exactitude des données communiquées et reconnaît que l’opérateur n’est en rien responsable des erreurs survenant de ce fait (ex. : amende due à une catégorie erronée, invalidité due à une faute de frappe sur la plaque, mauvais code pays ou mauvaise destination).

Le client ne saurait exiger un remboursement à l’opérateur sous prétexte qu’un droit d’usage valable existait déjà pour le véhicule et la période données (en partie ou en chevauchement), ou que le service aurait pu être obtenu ailleurs (chez un autre revendeur ou sur une plateforme officielle) à un prix inférieur.

La vérification de la validité est toujours de la responsabilité du client, qui doit aussi s’assurer de n’emprunter un tronçon payant qu’après validation complète de la commande.

Le client est responsable d’accepter l’exécution du service selon les notifications reçues et les données fournies. En cas de doute non levé et de commande répétée ayant abouti, les montants réglés pour achats multiples ne sont pas remboursables, sauf preuve d’une faute technique du système ou si la loi en dispose autrement.

En cas d’achats répétés infondés, l’opérateur peut, à titre gracieux, choisir de rembourser les doublons, sans y être obligé. Si le client renouvelle une commande avant expiration de la limitation de sécurité indiquée par le système (cf. point 3.1) et sans concertation, il supportera les conséquences des achats multiples.

Dans le cas de vignettes roumaines (rovinieta, péage), aucune correction du numéro de châssis après erreur n’est possible sur place — le client doit s’adresser directement à l’administration roumaine avec les documents requis.
Pour prévenir les erreurs, une fenêtre d’avertissement spéciale est prévue pour la confirmation du numéro de châssis (et, dans les autres cas, de la plaque).

5.2 Contestation de la commande, réclamation

Durant le processus d’achat, conformément à la Directive 2011/83/UE, le client rencontre des éléments nécessitant une confirmation active (cases à cocher) dont l’acceptation est une condition préalable à la finalisation de la commande. Ces éléments garantissent que le client a pris connaissance et accepté expressément les CGU, la Politique de confidentialité et toute déclaration obligatoire avant la signature du contrat. Sur la page de paiement ainsi que sur celle du prestataire bancaire, le montant total à payer — sous forme TTC en une seule fois — apparaît clairement au moins à deux reprises (devise comprise). La facture/le reçu affiche le détail des postes, nécessaire à la fiscalité, ce qui ne modifie pas le caractère global du montant final indiqué à l’achat.

Le client ne saurait, après conclusion de l’achat, contester le montant de la transaction ou du service, à condition que celui-ci ait été clairement présenté et approuvé avant paiement. Aucun remboursement — ni partiel, ni total — ne saurait être demandé en arguant que le service aurait pu être obtenu ailleurs gratuitement ou à meilleur prix, ni sous prétexte que le client n’a pas lu ou a mal compris les conditions, le prix ou la devise, ou ne souhaite finalement plus le service pour quelque raison.

Le client est responsable de patienter durant l’exécution du service et de n’utiliser un tronçon à péage qu’en étant muni d’un droit valide. Il convient de tenir compte également des règles spécifiques applicables à certains tronçons spéciaux (ponts, tunnels), les dommages résultant du non-respect de ces règles n’engagent pas l’opérateur. L’opérateur transmet, lorsque pertinent, des informations complémentaires sur ces tronçons, mais il appartient en premier lieu au client de connaître et de respecter la législation locale, et d’agir en toute responsabilité face à la signalétique, marquages, bornes et portiques indiquant qu’une redevance supplémentaire est exigible (donc que la vignette nationale ou régionale ne s’applique pas à ce tronçon). L’opérateur ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de ces obligations.

6.1 Droit de rétractation

Droit légal de rétractation : Conformément à la Directive 2011/83/UE et au décret gouvernemental hongrois 45/2014 (II.26.), le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Cependant, si lors de l’achat le client a expressément consenti au commencement immédiat du service (par la validation de la case prévue à cet effet) et a accepté de perdre son droit de rétractation une fois le service totalement exécuté, ce droit prend fin à l’exécution complète. Puisque l’opérateur entame et réalise l’enregistrement immédiatement après paiement, l’exécution du service intervient généralement en quelques minutes et le droit de rétractation prend fin simultanément.

Législation applicable : article 16(a) de la Directive 2011/83/UE (exception de rétractation pour services entièrement exécutés), Décret hongrois 45/2014, article 29(1)a.

Possibilité d’annulation Comfortia (avantage volontaire) : En plus du droit légal, l’opérateur offre via le service Comfortia (point 4.1) la possibilité d’annuler la commande selon les modalités suivantes :

(A) Si le droit d’usage n’a pas encore pris effet : Dans ce cas, l’achat peut être annulé avant le début de validité. La demande doit être soumise via le formulaire de contact en ligne ; l’opérateur transmet ensuite une déclaration d’annulation à compléter, signer à la main, puis renvoyer scannée ou photographiée au moins 24h avant la prise d’effet. Après réception, le remboursement total sur le moyen de paiement utilisé est effectué automatiquement (aucune instruction particulière n’est requise). L’opération débute en quelques heures dès réception, la restitution peut apparaître sous 1 à 3 jours ouvrés selon le prestataire. Parfois, le remboursement figure sous la forme d’un changement de statut de la transaction initiale en « reversed ».

Si le client soumet une déclaration correcte au moins 24h avant la prise d’effet, le remboursement du montant total est effectué.

(B) Si le droit d’usage est déjà en vigueur : Aucun remboursement ni suppression n’est possible pour un droit d’usage déjà actif.

Une modification n’est alors possible que dans le cadre limité du service Comfortia (point 4.1).

6.2 Prise de contact

Une prise de contact directe avec le service client est possible à tout moment via le formulaire en ligne accessible en pied de page. Le service client est disponible 24h/24 et 7j/7 tout au long de l’année, avec un temps de réponse moyen compris entre 1 et 15 minutes (selon l’affluence). Après avoir choisi le menu adapté, le client peut signaler toute commande non reçue dans les délais habituels. Dans ce cas, l’opérateur renverra toutes les confirmations précédentes (généralement trois messages séparés) et répétera l’envoi de la notification SMS. Cette fonction n’est disponible qu’une fois par commande ; si la confirmation ne parvient toujours pas, le client pourra déposer un nouveau ticket de support. Les tickets sont généralement examinés sous 1 à 15 minutes, puis traités immédiatement selon la nature du problème.

La prise de contact peut en général se faire depuis n’importe quelle adresse e-mail valide (acceptée par le système). Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seules les requêtes clairement rattachables à une commande enregistrée pourront être traitées.

Toute demande émise au nom d’un tiers ou depuis une adresse différente, même si le demandeur se présente comme membre de la famille, mandataire ou autre représentant, sera rejetée sauf mandat écrit et préalable du titulaire de la commande, accompagné des documents prouvant la représentation (en conformité avec les exigences de confidentialité).

L’opérateur — outre ses obligations légales — choisit librement ses canaux de communication.
Aucun numéro de téléphone ou adresse e-mail directe n’est fourni ; les échanges se font exclusivement via le formulaire de contact en ligne.
Ce dispositif permet à l’opérateur de satisfaire pleinement à la réglementation en vigueur — notamment article 5(1)(c) de la Directive 2000/31/CE (contact électronique direct) et article 21 de la Directive 2011/83/UE (règle sur le coût des contacts téléphoniques).

En période de forte affluence, une fenêtre « chat » peut apparaître pour faciliter la prise de contact ; l’absence ou l’indisponibilité temporaire de cette fonctionnalité ne constitue pas un grief, celle-ci n’étant proposée qu’à titre ponctuel, principalement à destination des nouveaux visiteurs.

Après commande réussie, il est nécessaire d’attendre l’exécution du service (généralement 1 à 8 minutes) avant de pouvoir ouvrir un ticket de support pour la même commande (ex. : « je n’ai pas reçu ma commande »).
La commande apparaissant sur la file d’attente du système, il n’est par conséquent pas possible de demander une modification ou une annulation immédiate pendant le traitement de la commande.

Une demande de modification ne pourra être introduite qu’après la confirmation d’exécution (envoi du SMS ou de l’e-mail), et en tenant compte de Comfortia (point 4.1).

6.3 Pression commerciale déloyale

Une demande de remboursement ou une réclamation du client ne sera considérée valable et de bonne foi que si elle est présentée correctement et dans le respect des lois en vigueur.

Sera considéré comme abusif tout recours à une pression disproportionnée, menace, ou atteinte à la réputation de l’opérateur.
L’opérateur pourra refuser d’examiner de telles plaintes et, si nécessaire, prendre des mesures légales pour mettre fin à ces comportements et protéger ses propres intérêts.

Législation applicable : articles 8–9 et annexe I (point 24) de la Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (interdiction des pratiques agressives)
* Remarque : les règles de cette section destinées aux professionnels s’appliquent par analogie à la partie consommateur.

6.4 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)

En cas de litige, réclamation ou erreur constatée, le client doit d’abord prendre contact avec le service client de l’opérateur et tenter de résoudre le différend par une négociation directe ou par un recours à un mécanisme alternatif de résolution des litiges (médiation), conformément à la Directive 2013/11/UE (ADR).

Le lancement d’une procédure de chargeback (dispute/reversement par la banque) sans information préalable de l’opérateur peut constituer une violation des obligations contractuelles et du principe de bonne foi, notamment si le service a été exécuté conformément aux CGU et utilisé par le client (utilisation abusive de la rétrofacturation).

L’opérateur se réserve le droit de documenter les cas de rétrofacturation injustifiée ou abusive, d’opposer un mémoire auprès du fournisseur de paiement et d’exclure le client de ses services pour l’avenir. En cas d’abus grave ou répété, l’opérateur pourra réclamer des dommages et intérêts au client, en particulier si la rétrofacturation lui a causé un préjudice financier ou de réputation, ou a entraîné la restriction, suspension ou résiliation de l’accord avec le prestataire de service de paiement. Ces cas sont gérés dans le respect des lois en vigueur.

Législation applicable : articles 6(1)-(2) de la Directive 2005/29/CE (pratiques commerciales trompeuses), articles pertinents de la Directive 2013/11/UE (ADR), et article 6:142 du Code civil hongrois (responsabilité pour dommages contractuels)

7.1 Responsabilité de l’opérateur

L’opérateur n’est pas responsable des dommages résultant de données erronées ou inexactes introduites par le client (ex. : faute de frappe sur la plaque, catégorie de véhicule erronée, etc.), ni dans le cas où le client n’aurait pas attendu les confirmations ou n’aurait pas vérifié leur contenu.
L’opérateur n’est pas responsable non plus des problèmes d’envoi des notifications si ceux-ci résultent d’informations erronées communiquées par le client (ex. : adresse e-mail ou numéro de téléphone incorrect), pour autant que le système indique une distribution réussie.
Si l’enregistrement de véhicule commandé ne peut pas être exécuté pour une raison objective, l’opérateur ne répond que du remboursement du montant payé par le client, sur le même moyen de paiement.

L’opérateur s’engage à enregistrer dans les registres officiels concernés les commandes dans le délai imparti et à envoyer une confirmation détaillée au client. Les défaillances ou erreurs techniques de son ressort sont examinées et, si nécessaire, corrigées, accompagnées d’une nouvelle exécution ou d’un remboursement partiel proportionnel.

L’opérateur est tenu de gérer les données personnelles conformément à la législation en vigueur, notamment le RGPD, et de mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées en ce sens.

7.2 Dispositions diverses

Si l’une des dispositions du présent document devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition concernée sera remplacée ou interprétée conformément à l’intention initiale des parties et à la loi applicable.

Le fait pour l’opérateur de ne pas exercer un droit ou une prérogative ne vaut pas renonciation. Toute renonciation ne sera valide que si exprimée par écrit et de manière explicite par l’opérateur.
Le fait que l’opérateur n’exige pas strictement l’application d’une clause contractuelle dans un cas donné n’implique pas une renonciation ultérieure à son application.

La passation de commande et l’utilisation de la plateforme supposent de la part du client la connaissance et l’acceptation des possibilités, du fonctionnement, des limites techniques et des risques d’un achat en ligne, ainsi que la compréhension des informations reprises dans les textes affichés sur les cases à cocher obligatoires lors de l’achat.

Les présentes CGU sont disponibles en plusieurs langues, en partie traduites par intelligence artificielle. En cas de divergence ou de litige, la version hongroise fait foi.

7.3 Dispositions légales applicables

Le présent contrat et service sont régis par la législation en vigueur de l’Union européenne et — en cas d’exécution en Hongrie — par celle de la Hongrie. Sont notamment applicables et servent de base aux présentes CGU :

  • Directive 2011/83/UE — droits des consommateurs (article 16(a) : dérogation au droit de rétractation pour services entièrement exécutés)

  • Directive 2000/31/CE — commerce électronique (en particulier les obligations d’information de l’article 5)

  • Directive (UE) 2015/2366 (PSD2) — services de paiement (notamment exigences de sécurité et d’authentification forte de la clientèle)

  • Directive 2006/112/CE — système commun de TVA

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — règlement général sur la protection des données (principes et exigences de sécurité en matière de traitement des données personnelles)

  • Code civil hongrois (loi V de 2013) — règles générales sur les contrats et la responsabilité civile

  • Directive 2005/29/CE — pratiques commerciales déloyales (interdiction de la tromperie et des pratiques agressives vis-à-vis des consommateurs)

  • Directive 2013/11/UE (ADR) — résolution extrajudiciaire des litiges de consommation

  • Décret gouvernemental hongrois 45/2014 (II.26.) — règles détaillées sur les contrats entre consommateurs et entreprises (transposition de la directive 2011/83/UE)

  • Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) — règlement sur les services numériques, selon lequel l’opérateur adapte son activité en tant que prestataire de service d’information, même si la plateforme n’est pas considérée comme une plateforme d’intermédiation en ligne au sens du DSA.

  • Exécution des droits, réclamations : Le client peut s’adresser au service client de l’opérateur pour toute plainte (point 6.2). Si le litige persiste malgré les échanges, le client peut saisir le médiateur compétent selon son lieu de résidence, ou engager une procédure judiciaire. La plateforme ODR (Online Dispute Resolution) de la Commission européenne peut également être utilisée pour la résolution du litige (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Mise à jour : 13/05/2026.